Pensions alimentaires : La mise en place d'un nouveau service pour les impayés

Le gouvernement va s'appuyer va sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017 et qui est une antenne de la Caisse d'Allocations familiales.

Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin 2020.

À partir de janvier 2020, tous les parents qui divorcent ou se séparent pourront demander au juge aux affaires familiales ou au notaire que la pension alimentaire soit versée par ce service de la CAF.

A partir du 1er janvier 2021, ce système sera étendu à l’ensemble des parents séparés qui en feront la demande, quelle que soit leur date de séparation.

Le dispositif pourra outre saisir le salaire ou le compte bancaire, faire directement le prélèvement sur les prestations sociales du parent débiteur.