Menu

Le droit pénal des mineurs

Le droit pénal des mineurs est une branche de la défense pénale qui règlemente un certain nombre de droits spécifiques aux enfants mineurs. Le cabinet de Maître Orianne Paret intervient dans le cadre de la justice pénale des mineurs que ce soit un enfant mineur auteur d’une infraction ou un enfant mineur victime d’une infraction. Depuis 2003, Maître Orianne Paret avocate au Barreau de Valence joue le rôle de légiste auprès des particuliers et des entreprises pour leurs défenses.

Le droit pénal des mineurs : que prévoit la justice ?

 Le rôle premier de la justice pénale des mineurs est de les protéger contre les dérives de la société et de mettre en place un système d’éducation thérapeutique en cas d’infraction à la loi. L’âge de la responsabilité pénale (âge à partir duquel un individu mineur est en mesure de discerner ses actes et donc punissable) varie en fonction des pays. En France, le droit des mineurs est un droit autonome et les sanctions appliquées à l’enfance délinquante âgée d’au moins treize ans sont définies par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Le droit pénal juvénile prévoit deux types de sanctions en cas de délit :

• Les peines

Les peines privatives de liberté ou d’emprisonnement concernant les mineurs de plus de treize ans ne doivent en principe pas dépasser la moitié de celles encourues par un adulte ayant commis le même délit.

• Les mesures de protection

Elles prévoient :

  • les mesures de surveillance,
  • les traitements ambulatoires,
  • la mise sous protection judiciaire,
  • le placement dans un établissement d’éducation ou de formation professionnelle, etc.

Contactez-moi

Consultez également :

Les actualités
Voir toutes les actualités
Besoin d'informations ? Je vous rappelle pour répondre à toutes vos questions

Contactez-moi