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Avocat pension alimentaire Valence

MATIERE DE DIVORCE 

PENSION ALIMENTAIRE :

  • au titre du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce,
  • au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de votre ou vos enfant(s)

PRESTATION COMPENSATOIRE

Vous êtes concubins ou partenaires de pacs et vous vous séparez.

Vous pourrez également solliciter une pension alimentairepour vos enfants.

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX

Dans le cadre des mesures provisoires, vous pouvez solliciter au titre du devoir de secours (obligation du mariage), une pension alimentaire pour la durée de la procédure.

Cette pension alimentaire sera sollicitée dès l'introduction de la procédure, dans la requête en divorce.

Le juge aux affaires familiales examinera votre demande lors de l'audience de conciliation. Le juge appréciera votre demande en fonction de vos revenus et des revenus de votre conjoint. Pour ce faire le juge examinera vos revenus et charges respectifs.

Il fera droit à votre demande de pension alimentaire s'il constante une disparité entre vos revenus et les revenus de votre conjoint.

Cette pension sera due pendant toute la procédure de divorce et cessera lorsque votre jugement de divorce sera devenu définitif.

Cette pension alimentaire pourra éventuellement être modifiée à tout moment de la procédure. Il faudra néanmoins démontrer qu'il existe un élément nouveau dans vos conditions de vie ou dans les conditions de vie de votre conjoint (chômage, promotion, invalidité...)

Mon expérience de près de 15 ans en droit de la famille vous sera utile pour présenter votre demande devant le Juge aux Affaires Familiales et préserver aux mieux vos intérêts.

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PRESTATION COMPENSATOIRE

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge prend en considération notamment :

  • La durée du mariage;
  • L'âge et l'état de santé des époux;
  • Leur qualification et leur situation professionnelles;
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie  commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
  • Leurs droits existants et prévisibles;
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite. (…)

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PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCTATION DES ENFANTS

Vous vous séparez d'avec votre conjoint, votre partenaire de pacs ou votre concubin. Vous avez un ou des enfants.

Vous pourrez solliciter ou vous pourrez être amené à verser une pension alimentaire au titre de l'entretien et à l'éduction de votre ou de vos enfants.

Vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales de votre demande. Cette pension sera due :

  • soit en cas de résidence alternée, en cas d'importantes disparités entre les revenus respectifs des parents soit en cas d'hébergement de l'enfant ou des enfants chez l'un des deux parents,
  • soit en cas d'hébergement principal du ou des enfants chez l'un des deux parents, par le parent qui n'a pas l'hébergement principal de l'enfant.

Si vous êtes débiteur de cette pension alimentaire, je vous rappelle que son versement est une obligation légale : les parents sont débiteurs d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants.

Cette pension alimentaire va notamment être déterminée en fonction des revenus (et charges) du parent qui en sera débiteur et de l'âge du ou de vos enfants.

Pour fixer le montant de la pension, le Juge aux Affaires Familiales se réfère notamment aux revenus mensuels nets du parent débiteur et du nombre d'enfants qu'il a à charge.

Cette pension alimentaire sera révisable à tout moment, en cas de changement de situation du parent débiteur (promotion, perte d'emploi, invalidité) ou de ou des enfants (études universitaires...).

Elle sera dû même après la majorité de votre enfant et ce jusqu'à ce que ce dernier devienne autonome financièrement.

Pour ce faire, il suffira de saisir le Juge aux Affaires Familiales de votre demande. Mon expérience vous sera utile pour présenter votre demande devant le Juge aux Affaires Familiales et préserver aux mieux vos intérêts.

Il est en effet indispensable de présenter au Juge aux Affaires familiales une demande claire et synthétique.

Enfin, le non-paiement des pensions à caractère alimentaire peut entraîner des poursuites pénales puisque le débiteur d'une pension alimentaire peut être poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour le délit d'abandon de famille.

Je pourrai d'ailleurs vous conseiller d'engager cette action ou bien vous défendre si vous êtes poursuivi devant le Tribunal correctionnel.

Mon expérience de près de 15 ans  en droit de la famille, mon sens de l'écoute et de l'échange, vous seront précieux pour vous assister tout au long de votre procédure de divorce et de défendre aux mieux vos intérêts.

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