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Avocat au barreau de Valence - Le droit pénal du travail

Certaines infractions constatées au travail relèvent du droit pénal. Elles peuvent intervenir dans le cadre des relations individuelles (harcèlement, discrimination...) comme dans le cadre des relations collectives (entrave à l'action des institutions représentatives du personnel...)

Les infractions concernées

Les institutions représentatives du personnel (comités d'entreprise, comités d'hygiène et de sécurité...) doivent pouvoir remplir leurs missions et se réunir sans être entravées.

Il en va de même pour les représentants du personnel.

Dans le cadre des relations individuelles, l'employeur ou le salarié qui se rend coupable de faits de harcèlement ou de discrimination commet une infraction pénale. Il est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Enfin, l'employeur est pénalement responsable lorsqu'il ne respecte pas les règles relatives à l'hygiène et la sécurité, à l'emploi de travailleurs étrangers ou encore quand il a recours au travail dissimulé

Constatation et répression des faits

L'action publique peut être engagée à l'initiative de la victime physique directe ou de ses proches, à la suite d'une plainte. Les syndicats, associations et autres personnes morales ont également la possibilité d'intervenir pour leur propre compte ou celui d'autrui (personne physique dont ils prennent la défense).

Les services de l'inspection du travail ou de la DGCCRF peuvent également constater une infraction puisqu'ils ont notamment la possibilité de pénétrer à l'intérieur des lieux et de dresser un procès-verbal. Les faits peuvent aussi être mis au jour à l'occasion d'une enquête menée par la police judiciaire.

Maître Orianne Paret, avocate au barreau de Valence, se tient à votre disposition pour vous conseiller, assister et, le cas échéant, pour vous représenter devant les juridictions pénales et le Conseil de prud'hommes.

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