Menu

Le rôle de l’avocat dans le partage des biens

Il y a lieu à partage dans le cadre d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation entre partenaires d’un PACS ou concubins en présence de biens appartenant à plusieurs personnes. (Biens communs ou biens indivis)

PARTAGE SUCCESSORAL :

Dans le cadre d’une succession devra se faire le partage successoral entre les héritiers. Nul n’est tenu de rester en indivision.

L’avocat a un rôle important de conseil au stade de l’ouverture d’une succession et peut vous aider à parvenir à un partage amiable.

Si un partage amiable n’est pas possible vous pourrez par l’intermédiaire d’un avocat engager une procédure de partage judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, Grenoble, Privas selon les règles de compétence.

Nul n’est obligé de rester en indivision, si bien qu’en cas de désaccord entre héritiers, et dans l’impossibilité de trouver une solution amiable votre avocat pourra  assigner les cohéritiers en liquidation et partage devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, Grenoble...

PARTAGE ET DIVORCE

Le partage se fait après le divorce sauf si les époux sont d’accord pour le faire concomitamment à celui-ci.

Il est important de prendre conseil auprès de son avocat pour connaitre les procédures de divorce.

Un partage amiable est toujours préférable entre époux et une négociation par l’intermédiaire et à l’aide de vos avocats est possible, et recommandée pour défendre au mieux vos intérêts.

En matière de divorce par consentement mutuel avec l’aide de vos avocats, vous devez vous mettre d’accord sur le partage de vos biens meubles (mobilier, voitures, parts de société …) et immeubles (appartement, maison…) avant la signature de la convention de divorce.

En matière de divorce contentieux, l’assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre époux.

Pendant l’instance en divorce, les époux peuvent passer toutes conventions pour le partage de leurs biens. Il est possible de trouver un accord sur le partage des biens même si vous n’êtes pas d’accord sur d’autres conséquences du divorce.

Un acte notarié n’est obligatoire qu’en présence de biens immobiliers.

Contactez-moi

IMPORTANCE DU REGIME MATRIMONIAL

Connaitre le régime matrimonial des époux est déterminant pour effectuer les opérations de comptes, liquidation et partage des biens.

Le régime des biens des époux va dépendre de leur régime matrimonial.

  • Si vous êtes mariés sans faire de contrat de mariage :

Vous êtes soumis au régime de la communauté légale appelé aussi régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens achetés pendant le mariage par les époux seront considérés comme des biens communs.

Les salaires des époux dépendront de la communauté, ainsi que les économies réalisées sur ses salaires.

  • Vous avez la possibilité de signer un contrat de mariage pour choisir votre régime matrimonial.

Il est utile de prendre conseil auprès de votre avocat pour décider du régime à adopter avant mariage ou pendant le mariage.

  • Régime de la séparation de biens

Il y a lieu à partage dans certains cas, par exemple si les époux ont achetés des biens ensembles, donc en présence de biens indivis.

  • Régime de la communauté universel

Dans ce régime tous les biens des époux sont mis en communs peu importe leur mode de financement, leur origine (achat, donation…), le moment de leur acquisition (avant ou après mariage).

Contactez-moi

Consultez également :

Les actualités
Voir toutes les actualités
Besoin d'informations ? Je vous rappelle pour répondre à toutes vos questions

Contactez-moi