Avocat pour employeur à Valence

Sur Valence et Bourg-lès-Valence, votre avocat en droit du travail assiste les employeurs dans leurs conflits avec les salariés.

Conseils sur l'exécution du contrat de travail

Les sanctions du non-respect de la clause de discrétion et de la clause de confidentialité

Art. 226-13, Code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Art. L1227-1, Code du travail : Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Le manquement à l'obligation de discrétion est constitutif d'une faute grave pouvant justifier un licenciement. (Cass. soc., 28-06-1972, n° 71-40.435)

Commet une faute grave le directeur des services comptables qui divulgue des renseignements relatifs aux difficultés financières de l'entreprise, portant ainsi atteinte à sa réputation et à son crédit. (Cass. soc., 13-06-1989, n° 86-44.995)

Cass. soc., 22-11-2017, n° 16-24.069 : Le fait pour une salariée de divulguer à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Intervenant sur Valence et Bourg-lès-Valence, votre avocat pour employeurs vous renseigne sur les sanctions liées aux clauses de discrétion et de confidentialité.

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Conseil sur les procédures de licenciement

Le licenciement pour motif personnel

Tout licenciement pour motif personnel, quelles que soit la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, nécessite la mise en œuvre d'une procédure spécifique.

La procédure de licenciement se déroule en plusieurs étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, la tenue d'un entretien préalable et la notification du licenciement.

Par ailleurs, lorsque le salarié est licencié pour un motif disciplinaire, une procédure spécifique vient s'ajouter à la procédure classique de licenciement. L'employeur, s'il ne veut pas être condamné au versement d'indemnités, se doit d'être vigilant et de respecter à la lettre les étapes du licenciement.

Il vous est conseillé de confier ces étapes à votre avocat à Valence.

La lettre de licenciement du salarié doit être suffisamment motivée.

L'imprécision du motif équivaut à leur absence et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La référence dans une lettre de licenciement à la perte de confiance, en l'absence d'éléments objectifs, est une motivation imprécise.

La lettre de licenciement qui ne vise que des difficultés relationnelles du salarié sans plus de précision n'est pas suffisamment motivée : il est nécessaire d'alléguer des faits matériellement vérifiables.

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