Obligation légale des parents à l'entretien et l'éducation des enfants

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction de leurs ressources respectives.

Cour de Cassation, civ 1ère, 21 novembre 2018

Dans un arrêt du 21 novembre 2018 la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne peut cesser que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.

Une disparité sensible de leurs facultés contributives n'est pas suffisante à justifier le non paiement d'une pension alimentaire d'un parent à l'autre. 

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