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Honoraires

HONORAIRES LIBRES DE l’AVOCAT FIXES EN ACCORD AVEC LE CLIENT :

La fixation des honoraires d’avocats peut se faire par un accord verbal entre l’avocat et son client.

Il est toutefois prévu par l’avocat l’établissement d’une convention d’honoraires selon le type de procédure envisagée (divorce, saisine du Conseil de Prud’hommes), ou sur demande du client.

La convention d’honoraires de l’avocat précise les modalités de calcul et de règlement des frais et honoraires de l’avocat. Elle peut être au forfait ou au taux horaire avec une base indicative du temps prévu.

Les critères de fixation de l’honoraire de l’avocat sont notamment la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la notoriété de l’avocat, les frais exposés.

Les cabinets d’avocats supportent diverses charges, notamment URSSAF, Assurances, taxes et cotisations diverses, etc… et sont augmentés de la TVA actuellement au taux de 20% (depuis le 1er janvier 2014).

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HONORAIRES DU CABINET D’AVOCAT DE MAITRE ORIANNE PARET  :

La première consultation orale sur rendez-vous au cabinet est facturée 100 € TTC sur la base d’une heure.

Si un dossier est ouvert à l'issue de ce rendez-vous, cette somme sera déduite du montant global de votre facture.

Le Cabinet d’avocat de Maître PARET facture ses honoraires sur une base horaire de 125 € HT, soit 150 € TTC pour les particuliers et 150€ HT pour les entreprises.

Le Cabinet d’avocat PARET propose l’établissement de convention d’honoraires au forfait ou au temps passé en fonction du type de procédure à engager et des attentes du client.

Ladite convention peut prévoir, en accord entre l’avocat et le client, un règlement en plusieurs versements au cours de la procédure.

Un honoraire de résultat est prévu par convention selon le domaine d’intervention et versé à l’issu du règlement du litige. Il s’agit d’un pourcentage des sommes obtenues ou économisées.

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HONORAIRES ET ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE-DEFENCE-RECOURS

Maître Orianne PARET vous conseille de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique ou défense-recours qui pourrait couvrir une partie ou la totalité des frais et honoraires d’avocat selon la procédure à engager.

Il est précisé que les assurances ne peuvent imposer le choix d’un avocat à leur assuré.

Le choix de l’avocat est libre.

HONORAIRES ET AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Cabinet d’Avocat de Maître PARET vous conseille également de vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle selon les ressources de votre foyer.

La demande d'aide juridictionnelle n'est pas recevable si vous bénéficier d'une assurance "défense recours" ou assurance protection juridique.

Vous devez au préalable interroger votre assureur.

Si vous pouvez bénéficier d’une aide partielle, le Cabinet PARET régularisera avec vous une convention d’honoraires qui sera soumise à l’approbation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

IMPRIMES DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Les imprimés de demande d'aide juridictionnelle sont fournis à l’accueil du Palais de Justice de Valence, situé 2 place du Palais, et vous pouvez les télécharger à partir du site Internet du ministère de la Justice :  www.justice.gouv.fr

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