Avocat pour divorce à Valence

Si de plus en plus de couples divorcent, ce n'est pas pour autant plus facile, au niveau sentimental bien sûr mais aussi procédural. Il est néanmoins toujours obligatoire de faire appel à un avocat pour que la procédure se finalise. C'est même, au-delà de la dimension légale, indispensable si vous voulez que vos intérêts soient préservés. Maître PARET, avocat en droit de la famille à Valence, est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche.

La loi du 23 Mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a réformé en profondeur les règles du divorce.
Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et a unifié et simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée. Il n’y a plus qu’une seule phase procédurale.
L’avocat est obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.

Les différentes procédures de divorce

Ainsi, la loi prévoit 4 procédures de divorce :

• Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (ou divorce amiable),
• Divorce par altération définitive du lien conjugal (après 1 an de séparation).
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage (ou divorce accepté), si vous êtes d’accord pour divorcer mais que des désaccords subsistent quant aux enfants, au partage des biens communs, au montant de la prestation compensatoire…
• Divorce pour faute,

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Vous pouvez choisir ce divorce si vous êtes d'accord avec votre conjoint, non seulement sur le principe de la rupture du mariage mais également sur l'ensemble de ses conséquences.

Autrement dit, vous êtes d'accord pour officialiser la dissolution du mariage mais aussi pour répartir les biens et la résidence de vos enfants si vous en avez selon une convention que vous aurez préétablie, avec l'aide de vos avocats, et éventuellement après signature d’un acte de liquidation et partage devant un Notaire, si vous avez des biens immobiliers communs.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Pour effectuer ce type de divorce, Maître PARET, avocat à Valence vous reçoit dans son Cabinet en rendez-vous, seul ou accompagné de votre conjoint et de son avocat afin d’organiser votre divorce par consentement mutuel sans juge.

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Le divorce pour faute

Vous pouvez choisir cette procédure si vous reprochez à votre conjoint : « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. »

Les reproches principaux sont les violences physiques, l'infidélité, l'abandon du domicile conjugal, le défaut de contribution aux charges du mariage... tant de cas que Maître PARET, avocat en droit de la famille à Valence, est en mesure de prendre en charge.

Procédure contentieuse du divorce par excellence, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. La demande en divorce est donc formée par assignation, délivré à l’autre époux par voie d’huissier de justice. Mais à peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci. Les faits constitutifs de fautes seront invoqués par la suite en cours d’instance. 

Puis vient la procédure post audience de conciliation, pendant laquelle les griefs que vous reprochez à votre conjoint ou qui vous sont reprochés par votre conjoint sont exposés, puis appréciés par le Juge aux affaires familiales.

Le juge va ainsi trancher sur l'acceptation du divorce et ses conséquences pécuniaires, puis va prononcer le divorce.

Outre ces deux cas courants de divorce, le droit français reconnaît aussi le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, ainsi que le divorce par altération définitive du lien conjugal. L'assistance de votre avocat est obligatoire pour chacune de ces procédures.

Pour les autres cas de divorce, la demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe.

Dès le premier rendez-vous, Maître PARET, avocat à Valence, est à même de vous conseiller. Elle vous indique en effet, en fonction de votre situation personnelle (enfants...) et patrimoniale (biens immobiliers, biens meubles...), de votre ressenti, quelle procédure de divorce est la plus adaptée.

N'hésitez donc pas à faire appel à Maître PARET, dont le cabinet d'avocat est situé à Valence dans la Drôme que vous veniez de Crest, Chabeuil, Romans...

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