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Avocat pour divorce à Valence

Si de plus en plus de couples divorcent, ce n'est pas pour autant plus facile, au niveau sentimental bien sûr mais aussi procédural. Cependant la loi du 26 mai 2004 a simplifié le divorce. Il est néanmoins toujours obligatoire de faire appel à un avocat pour que la procédure se finalise. C'est même, au-delà de la dimension légale, indispensable si vous voulez que vos intérêts soient préservés.

Ainsi, la loi prévoit 4 procédures de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (ou divorce amiable),
  • Divorce par altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation).
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage (ou divorce accepté), si vous êtes d’accord pour divorcer mais que des désaccords subsistent quant aux enfants, au partage des biens communs, au montant de la prestation compensatoire…
  • Divorce pour faute,

Le cabinet d'avocat de Maître Orianne PARET est situé à Valence dans la Drôme, à proximité de Bourg-lès-Valence, Saint Marcel-lès-Valence, Chabeuil, Crest, etc

Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

Divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Vous pouvez choisir ce divorce si vous êtes d'accord avec votre conjoint, non seulement sur le principe de la rupture du mariage mais également sur l'ensemble de ses conséquences.

Autrement dit, vous êtes d'accord pour officialiser la dissolution du mariage mais aussi pour répartir les biens et la résidence de vos enfants si vous en avez selon une convention que vous aurez préétablie, avec l'aide de vos avocats, et éventuellement après signature d’un acte de liquidation et partage devant un Notaire, si vous avez des biens immobiliers communs.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Pour effectuer ce type de divorce, Maître PARET, avocat à Valence vous reçoit dans son Cabinet en rendez-vous, seul ou accompagné de votre conjoint et de son avocat afin d’organiser votre divorce par consentement mutuel sans juge.

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Divorce pour faute

Vous pouvez choisir cette procédure si vous reprochez à votre conjoint : « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. »

Les reproches principaux sont les violences physiques, l'infidélité, l'abandon du domicile conjugal, le défaut de contribution aux charges du mariage... tant de cas que Maître PARET,avocat en droit de la famille à VALENCE, est en mesure de prendre en charge.

Procédure contentieuse du divorce par excellence, elle passe, comme pour le divorce accepté, par une audience de conciliation suite à une requête auprès du greffe du Juge aux affaires familiales. Pendant cette audience, avocats et conjoints sont entendus, et les mesures provisoires exposées.

Puis vient la procédure post audience de conciliation, pendant laquelle les griefs que vous reprochez à votre conjoint ou qui vous sont reprochés par votre conjoint sont exposés, puis appréciés par le Juge aux affaires familiales.

Le juge va ainsi trancher sur l'acceptation du divorce et ses conséquences pécuniaires, puis va prononcer le divorce.

Outre ces deux cas courants de divorce, le droit français reconnaît aussi le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, ainsi que le divorce par altération définitive du lien conjugalL'assistance de votre avocat est obligatoire pour chacune de ces procédures.

Dès le premier rendez-vous, Maître PARET, avocat à VALENCE, est à même de vous conseiller. Elle vous indique en effet, en fonction de votre situation personnelle (enfants...) et patrimoniale (biens immobiliers, biens meubles...), de votre ressenti, quelle procédure de divorce est la plus adaptée.

N'hésitez donc pas à faire appel à Maître PARET, dont le cabinet d'avocat est situé à VALENCE dans la Drôme que vous veniez de Crest, Chabeuil, Romans...

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