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Pensions alimentaires: Le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés. Tous les parents qui divorcent ou se séparent pourront demander au juge aux affaires familiales que la pension alimentaire soit versée par ce service de la CAF.
Voir cette actualitéLa loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme de la justice modifie plusieurs dispositions en droit de la famille et en droit des personnes. La phase de conciliation dans le cadre de la procédure de divorces judiciaires est supprimée..
Voir cette actualitéLa loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice modifie plusieurs dispositions en droit de la famille et en droit des personnes. L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi.
Voir cette actualitéPar arrêt du 19 décembre 2018 la Cour de cassation a réaffirmé sa position quant aux concubins qui n'ont pas de régime légal à l'instar des couples mariés. Les concubins n'ont pas d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune...
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