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Actualités

Le 14 février 2019 Les concubins n'ont pas d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune

Par arrêt du 19 décembre 2018 la Cour de cassation a réaffirmé sa position quant aux concubins qui n'ont pas de régime légal à l'instar des couples mariés. Les concubins n'ont pas d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune...

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Le 24 janvier 2019 Obligation légale des parents à l'entretien et l'éducation des enfants

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de payer une pension alimentaire et non en cas de disparité sensible de leurs revenus.

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Le 02 mai 2018 Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, conformément aux articles 260 et 270 du code civil.

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Le 11 avril 2018 La Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000

La révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 est possible même en cas de convention postérieure à la ladite loi. Les conditions sont prévues par le code civil.

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