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Actualités

Le 02 mai 2018 Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, conformément aux articles 260 et 270 du code civil.

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Le 11 avril 2018 La Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000

La révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 est possible même en cas de convention postérieure à la ladite loi. Les conditions sont prévues par le code civil.

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Le 15 février 2018 Astreinte - Obligations de réaliser les travaux financés en application de l'article 1144 ancien du code civil

Obligation d'exécuter les travaux sous astreinte par le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur au paiement des travaux nécessaires dans le bien en location.

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Le 16 janvier 2018 La Cour de cassation ouvre droit à réparation du préjudice moral de l'enfant conçu suite au dècès du père d'un accident du travail

La cour de cassation ouvre droit à la réparation du préjudice moral subi par un enfant simplement conçu, et non encore né à la date du décès de son père des suites d'un accident du travail.

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