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Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

Le 02 mai 2018
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, conformément aux articles 260 et 270 du code civil.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 février 2018, n°17-14.184

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.

La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

La Cour de cassation réaffirme sa position.

Pour la prestation compensatoire, le point de départ des intérêts est au jour de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable conformément aux articles 260 et 270 du code civil.

Pour chaque affaire, il faut rechercher à quel moment la décision de divorce est devenue irrévocable, date qui dépend de l’objet de l’appel et du pourvoi en cassation. (...)

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