Les concubins n'ont pas d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune

Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2018

La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Grenoble ayant condamné un concubin au paiement de la moitié des frais de logement et d'électricité exposés par sa concubine au cours de leur vie commune parce qu'il n'y avait pas d'accord entre les concubins sur une répartition des charges de la vie commune.

La Cour de cassation considère "qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'entre eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu"il a engagées."

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