Avocat en droit de la construction à Valence

Le droit de la construction va régir les rapports entre le maître de l'ouvrage (le commanditaire) et les différents intervenants à l'acte de construire et ce pour l'ensemble de l'opération, de l'élaboration du projet de construction à l'achèvement de l'ouvrage.

Il va permettre également de régir les rapports entre les différents constructeurs. Il va aussi permettre de mettre en jeu les garanties des assurances souscrites obligatoirement par les intervenants à l'acte de construire qui sont : l'assurance dommages ouvrage (souscrite par le maître de l'ouvrage) et la garantie décennale (obligatoire pour les intervenants).

Ces deux garanties permettent une protection des deux côtés, et pour la faire valoir, l'assistance d'un avocat peut se révéler indispensable en cas de conflit ou simplement d'interrogations.

Maître PARET, avocat en droit de la responsabilité, intervient dans toute la Drôme, notamment à Valence, à Crest, Die, Romans, Montélimar…

La levée des réserves

Vous avez procédé à la réception des travaux avec votre constructeur et vous ne parvenez pas à faire lever les dernières réserves ?

Il convient de mettre en demeure le constructeur de venir lever ces réserves dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux c'est-à-dire dans l'année de parfait achèvement.

Votre avocat en droit de la construction à Valence peut vous aider en cas de non-respect de la levée des réserves par votre ou vos constructeurs, pour une action en justice ou même des conseils.

Contactez-moi

Constatation de dégâts dans une maison qui a moins de 10 ans

Vous venez de constater d'importantes fissurations dans votre maison d'habitation qui a moins de 10 ans, par exemple des traces d'infiltrations dans votre séjour. Dès lors, deux cas de figure s'offrent à vous.

Si vous bénéficiez d'une assurance dommages ouvrages (assurance obligatoire qui vise à garantir et assurer l'ouvrage), il vous suffit de notifier ces désordres à l'assureur, qui va désigner un expert pour venir constater de lui-même.

En se basant sur ces constatations, l'assureur dommages-ouvrage formule une proposition d'indemnisations, que vous pouvez accepter ou non. Consultez votre avocat à Valence si vous estimez que l'indemnisation n'est pas suffisante, afin de bénéficier de conseils juridiques.

Si vous ne bénéficiez pas d'assurance dommages-ouvrage ou que vous refusez la proposition d'indemnisation formulée par l'assureur dommages ouvrage, une procédure judiciaire doit être engagée à l'encontre du ou des constructeurs concernés, aidés de leur assureur (qui dépend de l'assurance décennale) et, bien sûr, de leur avocat.

Les rapports entre maître de l'ouvrage et intervenant peuvent rapidement devenir conflictuels, pour peu que les exigences de l'un ou de l'autre divergent. L'avocat devient ainsi votre meilleur allié en cas de litige, afin que raison vous soit donnée.

Maître Orianne PARET, avocat en droit de la construction à Valence, peut ainsi vous conseiller et vous assister pour l'ensemble des procédures que vous souhaitez initier devant le tribunal de grande instance de Valence (pour les dossiers dans la Drôme, soit les villes de Romans, Montélimar, Crest, Die…) mais également devant les juridictions limitrophes, dont l’Ardèche (Guilherand-Granges, Tournon sur Rhône, Privas…).

Contactez-moi