Modifications de dispositions en droit de la famille par le la loi du 23 mars 2019

En matière de divorce

Modification de la procédure applicable aux divorces judiciaires

Suppression de la phase préalable de conciliation. La procédure sera désormais écrite dès le départ.

Toutefois, des mesures provisoires pourront toujours être demandées au Juge qui fixera une audience en début de procédure pour organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant l’instance en divorce.

La demande ne pourra contenir l’exposé des motifs qu’en cas de divorce sur acceptation de la rupture ou de divorce sur l’altération définitive du lien conjugal.

Divorce pour altération définitive du lien conjugale:

Le délai est ramené de 2 ans à 1 an de séparation ou plus précisément de cessation de la communauté de vie entre époux pour engager une telle procédure.

Ces mesures relatives au divorce entreront en vigueur au plus tard le 1 septembre 2020.

En matière de séparation de corps

La séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par acte d'avocats et déposé au rang es minutes d'un notaire est possible depuis le 25 mars 2019.