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L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de payer une pension alimentaire et non en cas de disparité sensible de leurs revenus.
Voir cette actualitéLa révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 est possible même en cas de convention postérieure à la ladite loi. Les conditions sont prévues par le code civil.
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, conformément aux articles 260 et 270 du code civil.
Voir cette actualitéObligation d'exécuter les travaux sous astreinte par le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur au paiement des travaux nécessaires dans le bien en location.
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