Astreinte - Obligations de réaliser les travaux financés en application de l'article 1144 ancien du code civil

Cour de cassation Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 15-24.430

Le créancier qui, sur le fondement de l’article 1144 ancien du code civil, a été autorisé judiciairement à réaliser des travaux aux frais du bailleur défaillant et a reçu les sommes nécessaires, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime à l’exécution des travaux, peut être condamné à les réaliser sous astreinte.

Travaux par le locataire au frais du bailleur :

Les faits: Un locataire avait était autorisé à réaliser des travaux de mise aux normes aux frais du bailleur.

Le juge avait fait droit à cette demande et, à la suite de sa condamnation, le bailleur avait versé les sommes nécessaires à leur accomplissement.

Le locataire n’ayant cependant pas fait procéder aux travaux, le bailleur avait à son tour obtenu la condamnation de son cocontractant à exécuter ces travaux sous astreinte.